Conditions Générales de Vente applicables au 25/10/2022

ARTICLE 1 – ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – Le contrat que le propriétaire conclut en signant les conditions particulières est composé de Votre offre SYSTEKO, des conditions particulières de vente mentionnant notamment le loyer versé par SYSTEKO suivant l’article 6 des C.G.V. et des C.G.V. Nos offres précisent l’applicabilité des C.G.V. qui sont disponibles sur notre site internet ou remises au client à sa demande de sorte que le e propriétaire ne peut en ignorer l’existence. En conséquence, le fait de signer les conditions particulières et Votre offre SYSTEKO implique l’adhésion entière et sans réserve du propriétaire à ces C.G.V. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de SYSTEKO, prévaloir contre les C.G.V. Toute condition contraire posée par le propriétaire sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à SYSTEKO, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que SYSTEKO ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes C.G.V. ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Les droits et obligations prévus par les CGV tirés du Code de la consommation s’appliquent exclusivement au client relevant du Code de la consommation. Le propriétaire qui n’en relève pas ne peut aucunement s’en prévaloir, ce qu’il reconnaît expressément en signant les conditions particulières.

ARTICLE 2 – PRISE DE COMMANDE – Les commandes signées sont réputées définitives après le délai de rétraction, et sous réserve de levée des conditions de réalisation comme décrites à l’article 5. SYSTEKO n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite ou signée. Le bénéfice de la commande est personnel au propriétaire et ne peut être cédé sans l’accord de SYSTEKO.

ARTICLE 3 – RAPPEL DES DISPOSITIONS LEGALES EN MATIERE DE DROIT DE RETRACTATION POUR LES SEULS CLIENTS VISÉS PAR CES DISPOSITIONS DANS LE CODE DE LA CONSOMMATION – Sont rappelées ci-dessous les dispositions du Code de la consommation en matière de droit de rétractation lorsque le contrat est conclu hors établissement. Ces dispositions ne s’appliquent au propriétaire que si celui-ci entre dans leur champ d’application tel qu’il est défini par le Code de la consommation. A défaut, le propriétaire reconnaît expressément qu’elles ne lui sont pas applicables et qu’il ne peut s’en prévaloir à l’égard de SYSTEKO au titre du présent contrat. Le consommateur est ici le propriétaire. Extraits du code de la consommation (Livre II, titre II, chapitre 1er, section 6). Article L221-18 – Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. Article L221-19 – Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes : 1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 ; 2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ; 3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. ArticleL221-21 – Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. Article L221-22 – La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L. 221-21 pèse sur le consommateur. Article L221-23 – Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature. La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l’article L. 221-5. Article L221-24 – Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur. Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel. Article L221-25 – Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221-5. Article L221-26 – Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n’est redevable d’aucune somme si : 1° Le professionnel n’a pas recueilli son accord préalable exprès pour l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation ; 2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au troisième alinéa de l’article L. 221-9 et au second alinéa de l’article L. 221-13. Article L221-27 – L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre. L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

ARTICLE 4 – MODIFICATION DE LA COMMANDE – Toute modification de commande demandée par le propriétaire ne peut être éventuellement prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant la fin du délai de rétractation. En cas d’évolution du matériel favorable au Client, SYSTEKO se réserve le droit d’apporter à tout moment, avec l’accord du Client et sans coût supplémentaire, toute modification qu’il juge utile à la commande. La marque et l’origine du Matériel sont librement choisies par SYSTEKO sous réserve que les matériels soient de qualité équivalente à ce qui a été initialement proposé au Client.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE RÉALISATION DU PROJET – La mise en œuvre du Projet par SYSTEKO est subordonnée à la levée des conditions suivantes que SYSTEKO recherche dans les meilleurs délais : 1_Validation de la faisabilité technique du projet par les équipes de SYSTEKO 2_Validation de la solidité des ouvrages existants et de leur capacité à supporter les charges complémentaires correspondant à l’installation photovoltaïque par un bureau de contrôle étant précisé que dans le cas où les bâtiments ne permettent pas d’installer les panneaux photovoltaïques et afin que la toiture supporte les constructions, ouvrages, installations ou améliorations envisagées, SYSTEKO pourra proposer au propriétaire de prendre en charge financièrement les travaux nécessaires. Cette prise en charge financière se fera en déduction du montant des loyers aux termes d’un avenant au bail qui stipulera les conditions de la présente prise en charge. 3_Obtention des autorisations de travaux au titre des règles d’urbanisme 4_Validation d’un tarif d’achat de l’électricité ne remettant pas en cause l’équilibre financier du projet à la seule appréciation de SYSTEKO 5_Obtention d’une proposition technique et financière émanant du gestionnaire du réseau public de distribution ne remettant pas en cause l’équilibre financier du projet à la seule appréciation de SYSTEKO. 6_Obtention du financement nécessaire à la réalisation de l’installation photovoltaïque. 7_Capacité et faisabilité foncière du projet Si au moins l’une de ces conditions n’est pas levée, SYSTEKO s’autorise à annuler la commande sans que le propriétaire puisse arguer d’un refus de vente injustifié ou prétendre à une quelconque indemnité. Le propriétaire apportera à SYSTEKO toute l’assistance et la documentation nécessaire à la levée des conditions ci-dessus.

ARTICLE 6 – CESSION DU OU DES BÂTIMENTS – En cas de vente ou de transfert de propriété du ou des bâtiments concernés par la présente offre, le propriétaire devra prévenir l’acquéreur ou le nouveau propriétaire de l’existence de l’acceptation de la présente offre, laquelle se poursuivra de plein droit. Le signataire de l’offre s’engage à prévenir la société SYSTEKO de la vente de son ou ses bâtiments.

ARTICLE 7 – PRIX – Les loyers et autres compensations sont fournis au prix en vigueur au jour de la signature des conditions particulières. Le prix ne comprend que ce qui est visé dans les conditions particulières.

ARTICLE 8 – CAS DU PROJET INCLUANT DEUX CENTRALES – Dans le cas où l’installation d’une deuxième centrale est prévue dans un délai respectant les conditions imposées par le gestionnaire du réseau, l’ensemble des conditions de réalisation du projet devront être levées dans un premier temps pour l’installation 1 puis dans un deuxième temps pour l’installation 2. De ce fait, SYSTEKO s’autorise à annuler la commande de l’installation 2 si au moins l’une des conditions mentionnées à l’article 5 n’était pas levée. Dans ce cas, seul le tableau 1 récapitulant le prix des loyers associés à la l’installation 1 serait considéré. Le tableau 2 et le tableau consolidé des loyers seraient considérés comme caducs et non dus par SYSTEKO.

ARTICLE 9 – PAIEMENT – MODALITÉS – À l’exception de l’année de mise en service de la centrale et conformément aux dispositions prévues dans les conditions particulières, les loyers sont payés semestriellement au 30 juin et au 31 décembre de chaque année à terme échu. L’année de la mise en service de la centrale, le loyer est calculé au prorata à partir de la date de mise en service de la centrale et payé au 31 décembre pour l’intégralité de cette première année. Le propriétaire émet une facture à chaque date d’échéance et l’adresse à SYSTEKO. SYSTEKO règle cette facture dans un délai de 30 jours fin de mois par chèque ou virement.

ARTICLE 10 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – SYSTEKO conserve la propriété des matériels installés.

ARTICLE  11 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉ – Conformément à la loi n°78-17 de janvier 1978 « Informatique et Liberté », le propriétaire dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations nominatives le concernant. Ce droit s’exerce sur demande écrite auprès de SYSTEKO dont les coordonnées figurent sur les conditions particulières. Conformément à l’article 27 de la loi du 6 janvier 1978, il est précisé que ces informations sont susceptibles d’être communiquées à des sociétés faisant partie du groupe auquel appartient SYSTEKO. Si le propriétaire ne souhaite pas que l’historique de ses achats soit conservé ou que ces informations ne soient pas communiquées à d’autres sociétés du groupe auquel appartient SYSTEKO, il peut le signaler par écrit à l’adresse mentionnée au Bon de Commande. La notion de groupe recouvre toutes les sociétés ayant un lien en capital direct ou indirect avec SYSTEKO ainsi que toute société ayant un dirigeant commun avec le dirigeant de SYSTEKO